Modifier une ordonnance de pension alimentaire : Ce que vous devez savoir
Table of Contents
- Introduction
- Les différentes procédures judiciaires liées à la garde, aux visites et aux pensions alimentaires
- Modification des ordonnances
- Exécution des ordonnances
- Modification des pensions alimentaires pour enfants
- Changement de revenus du parent non gardien
- Augmentation ou diminution des pensions alimentaires
- Procédure d'exécution des ordonnances
- Actions administratives
- Suspension de permis
- Action en justice pour non-respect de l'ordonnance
- Modification des ordonnances de visite
- Lien entre les pensions alimentaires et le droit de visite
- Présenter une demande de modification de l'ordonnance de visite
- Procédures d'appel
- Conclusion
- Ressources supplémentaires
📜 Les différentes procédures judiciaires liées à la garde, aux visites et aux pensions alimentaires
Dans les cas de garde, de visites et de pensions alimentaires pour enfants, il peut arriver que vous vous retrouviez de nouveau devant le tribunal. Cela peut se produire dans deux circonstances : la modification de l'ordonnance ou l'exécution et le mépris de l'ordonnance.
Modification des ordonnances
Une modification de l'ordonnance signifie un changement dans celle-ci. Une ordonnance de pension alimentaire pour enfants peut être modifiée en raison d'une variation de revenus du parent non gardien. Elle peut être augmentée ou diminuée en fonction d'une perte d'emploi, d'un nouvel emploi ou d'une augmentation de salaire importante du parent non gardien. Lorsque nous sommes informés de ces informations, nous évaluons le dossier pour déterminer si la pension alimentaire doit être augmentée, diminuée ou maintenue au même niveau.
Pour les ordonnances de visite, l'Office du Procureur Général est tenu, par la loi de l'État, d'établir une ordonnance de visite au moment où nous obtenons la première ordonnance dans une affaire de pension alimentaire pour enfants. Cependant, les modifications ultérieures de l'ordonnance de visite doivent être traitées en dehors de l'Office du Procureur Général, soit par le parent gardien, soit par le parent non gardien, éventuellement avec l'aide d'un avocat privé.
Exécution des ordonnances
Lorsque nous devons faire respecter une ordonnance qui n'est pas respectée, comme le non-paiement de la pension alimentaire pour enfants, nous pouvons prendre un large éventail de mesures. Il peut s'agir d'actions administratives telles que des appels de recouvrement auprès du parent non gardien pour comprendre pourquoi il ne peut pas payer. Nous envoyons également des correspondances écrites concernant les arriérés. Nous avons également d'autres mesures administratives telles que la suspension du permis de conduire. Au-delà du processus de retenue sur salaire, nous pouvons également demander à la cour de tenir la partie en mépris et de lui imposer des peines telles que la surveillance communautaire ou une surveillance régulière auprès d'un agent, habituellement dans un bureau du comté. L'agent de probation surveillera régulièrement l'emploi, ainsi que le paiement de la pension alimentaire pour enfants. Si la personne ne souhaite pas se conformer à l'ordonnance, le Bureau de l'Avocat Général peut également déposer une demande de révocation, où nous demandons généralement à ce stade, si ce n'est pas dans la première phase de demander le mépris, que la personne purge une peine de prison.
📜 Modification des pensions alimentaires pour enfants
La modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants intervient lorsque les revenus du parent non gardien évoluent. Cette modification peut être une augmentation ou une diminution des pensions alimentaires en fonction de la situation financière du parent non gardien.
Changement de revenus du parent non gardien
Si les revenus du parent non gardien diminuent suite à une perte d'emploi, l'Office du Procureur Général peut être informé de ce changement. Nous évaluons ensuite le dossier pour déterminer si une diminution de la pension alimentaire pour enfants est justifiée.
Inversement, si le parent non gardien obtient un nouveau travail ou une augmentation significative de salaire, l'Office du Procureur Général peut également être informé de cette situation. Dans ce cas, nous évaluons le dossier pour déterminer si une augmentation de la pension alimentaire est justifiée.
Augmentation ou diminution des pensions alimentaires
L'augmentation ou la diminution des pensions alimentaires pour enfants est basée sur la situation financière du parent non gardien. Si une diminution de revenus justifie une diminution de la pension alimentaire, nous travaillerons avec le parent non gardien pour mettre en place une nouvelle ordonnance reflétant ces changements. De même, si une augmentation de revenus justifie une augmentation de la pension alimentaire, nous poursuivrons les démarches nécessaires pour faire appliquer cette augmentation.
Il est important de noter que toute modification de l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants doit être approuvée par le tribunal et que des preuves appropriées doivent être fournies pour justifier ces modifications.
📜 Procédure d'exécution des ordonnances
Lorsqu'une ordonnance n'est pas respectée, des mesures peuvent être prises pour faire appliquer cette ordonnance.
Actions administratives
Dans le cas où la pension alimentaire pour enfants n'est pas payée, nous pouvons prendre plusieurs mesures administratives pour tenter de résoudre ce problème. Tout d'abord, nous pouvons essayer d'appeler le parent non gardien pour comprendre les raisons de son non-paiement. Nous envoyons également des correspondances écrites pour rappeler les arriérés de paiement. Ces mesures sont prises afin de résoudre le problème à l'amiable, sans recourir à une action en justice.
Suspension de permis
Si les démarches administratives ne permettent pas de résoudre le problème, nous pouvons envisager la suspension du permis de conduire du parent non gardien. Cette mesure est prise pour encourager le parent non gardien à se conformer à l'ordonnance de pension alimentaire. La suspension du permis de conduire peut entraîner des conséquences importantes pour le parent non gardien, ce qui peut le pousser à respecter l'ordonnance de paiement.
Action en justice pour non-respect de l'ordonnance
Si toutes les autres mesures échouent, nous pouvons engager une action en justice pour non-respect de l'ordonnance de pension alimentaire. Cette procédure implique de ramener la partie en justice et de demander à la cour de la tenir en mépris. En cas de mépris de l'ordonnance, la partie peut être placée sous surveillance communautaire ou sous surveillance régulière, avec une obligation de se présenter régulièrement devant un agent de probation dans un bureau du comté. La personne sera tenue de rendre compte de son emploi ainsi que du paiement de la pension alimentaire pour enfants. Si la personne ne se conforme pas à l'ordonnance, le Bureau de l'Avocat Général peut également déposer une demande de révocation, ce qui peut entraîner une peine de prison.
📜 Modification des ordonnances de visite
Les ordonnances de visite sont différentes des ordonnances de pension alimentaire pour enfants. L'Office du Procureur Général est chargé d'établir une ordonnance de visite au moment de la première ordonnance dans une affaire de pension alimentaire pour enfants. Cependant, les modifications ultérieures de l'ordonnance de visite doivent être traitées en dehors de l'Office du Procureur Général. Cela signifie que les parents, qu'ils soient gardiens ou non, doivent gérer eux-mêmes les modifications des ordonnances de visite ou faire appel à un avocat privé.
Il est important de comprendre que les pensions alimentaires et le droit de visite sont deux questions distinctes et indépendantes sur lesquelles le tribunal se prononce. Même si vous ne recevez pas de paiement de pension alimentaire pour enfants, cela ne vous donne pas le droit légal de refuser l'accès à l'enfant. Les deux aspects doivent être respectés et suivis conformément à l'ordonnance du tribunal.
📜 Lien entre les pensions alimentaires et le droit de visite
Il arrive souvent que la personne ayant la garde de l'enfant soit poursuivie en justice parce qu'elle ne respecte pas l'ordonnance concernant les visites. Il est donc très important que le tribunal soit informé dès le départ de ce que vous souhaitez en matière de droit de visite. Si vous souhaitez des visites limitées, supervisées ou même aucune visite, il est essentiel d'être prêt à expliquer au tribunal pourquoi vous avez pris cette décision et de présenter autant de preuves que possible justifiant votre demande. Il est également important de ne pas accepter quelque chose en cour simplement parce que vous êtes fatigué ou intimidé et que vous voulez vous débarrasser de cette affaire rapidement. Si le tribunal prononce une ordonnance néfaste pour votre enfant en raison d'informations incorrectes, il peut être très difficile de la modifier par la suite.
📜 Présenter une demande de modification de l'ordonnance de visite
Si vous souhaitez demander une modification de l'ordonnance de visite, il est essentiel de suivre les procédures appropriées. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous guider tout au long du processus. Vous devrez déposer une demande auprès du tribunal où l'affaire a été introduite, en indiquant clairement le nom du tribunal compétent. Vous devrez expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous souhaitez modifier l'ordonnance de visite et fournir des preuves à l'appui de votre demande. Vous devrez ensuite envoyer des copies de cette demande à l'autre parent ainsi qu'à l'Office du Procureur Général. Il est également nécessaire de demander une audience pour que votre demande puisse être examinée par le tribunal. Il est important de respecter les délais stricts pour déposer votre demande, qui doivent être effectués dans les sept jours suivant l'entrée de l'ordonnance.
Si vous manquez ce délai, vous pouvez également déposer ce qu'on appelle une motion en vue d'un nouveau procès, mais là encore, il existe des règles très spécifiques à respecter et si vous ne le faites pas correctement, votre demande ne pourra pas être accordée. Vous disposez d'environ 30 jours à compter de la date du prononcé du jugement pour déposer cette motion. Vous devrez envoyer des copies aux autres parties impliquées et demander une audience à l'Office du Procureur Général.
📜 Procédures d'appel
Si une partie a assisté à une audience en cour et n'est pas satisfaite de la décision rendue, il existe des procédures d'appel. Cependant, il est à noter que ces procédures sont soumises à des délais très stricts.
La première option est de faire appel de novo. Cela signifie recommencer l'affaire depuis le début. Vous devrez vous adresser au tribunal où l'affaire a été introduite et indiquer clairement le nom du tribunal. Vous devrez expliquer en détail ce qui vous pose problème dans l'ordonnance rendue et déposer cette demande auprès du tribunal. Vous devrez également envoyer des copies à l'autre parent ainsi qu'à l'Office du Procureur Général et demander une audience. Cette demande doit être déposée dans les sept jours suivant l'ordonnance. Il est donc important de respecter ce délai très court.
Une autre option est de déposer une motion en vue d'un nouveau procès, mais là encore, des règles spécifiques doivent être respectées. Si vous ne suivez pas ces règles, votre demande ne pourra pas être accordée. Cette motion doit être déposée dans les 30 jours suivant le prononcé du jugement. Vous devrez envoyer des copies aux autres parties impliquées et fixer une audience à l'Office du Procureur Général.
📜 Conclusion
Il est important de comprendre les différentes procédures judiciaires liées à la garde, aux visites et aux pensions alimentaires pour enfants. Que ce soit pour demander une modification de l'ordonnance, faire exécuter une ordonnance ou faire appel d'une décision, il est essentiel de suivre les procédures appropriées et de fournir des preuves justifiant votre demande. Si vous avez des préoccupations concernant la gestion de votre affaire, n'hésitez pas à demander à parler à un superviseur ou à un responsable. Il est également possible de contacter un médiateur pour régler les problèmes de manière plus amiable.
Ressources supplémentaires:
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